SCHEDULES
F2SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975
F1PART II CONVENTION
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
F3Article 11
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F41
La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’a preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
F52
Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis font foi jusqu’a preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit d’énonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.